Conditions Générales de Prestation de Service

01 Objet et champ d'application

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d'A.S AUTOMOTIVE et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de services automobiles, qu'il s'agisse de véhicules particuliers ou utilitaires, toutes marques.

Les prestations proposées par A.S AUTOMOTIVE incluent notamment :

• L'entretien courant et périodique des véhicules (vidange, révision, remplacement de filtres, courroies, pneumatiques…) ;
• La réparation mécanique et électronique, toutes marques ;
• Les prestations de carrosserie et de peinture ;
• Le remplacement et la réparation de vitrages (bris de glace), avec prise en charge auprès de toutes assurances ;
• La vente, la commande et la pose de pièces détachées ;
• Tout autre service concourant au bon fonctionnement et à la sécurité du véhicule.

Chaque prestation est précédée d'un diagnostic réalisé par nos techniciens qualifiés. Un devis écrit, détaillant le coût des pièces et de la main-d'œuvre, est soumis au client pour approbation avant toute intervention, conformément à la réglementation applicable.

02 Acceptation des travaux et consentement

Aucune intervention ne sera réalisée sans acceptation préalable du devis par le client. Cette acceptation peut intervenir par signature manuscrite au sein de l'atelier, par voie électronique (e-mail, SMS) ou par accord verbal dûment consigné.

En cours d'exécution, si des problèmes supplémentaires sont identifiés, A.S AUTOMOTIVE en informe immédiatement le client et lui soumet un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne peuvent être engagés qu'après accord exprès du client, recueilli par téléphone, e-mail ou SMS. Le règlement de la facture correspondante vaut acceptation pleine et entière de ces travaux.

Toute commande de pièces confirmée par le client est définitive. Les pièces commandées spécifiquement pour un véhicule ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf défaut avéré ou erreur imputable à A.S AUTOMOTIVE.

03 Garantie des prestations

A.S AUTOMOTIVE s'engage à réaliser l'ensemble de ses prestations dans le respect des règles de l'art, des normes techniques applicables et des préconisations des constructeurs automobiles.

La garantie couvre les défauts de pièces et les malfaçons directement imputables à l'intervention d'A.S AUTOMOTIVE. Elle ne s'applique pas :

• Aux pièces fournies par le client : A.S AUTOMOTIVE décline toute responsabilité quant à leur qualité ou durabilité. Si elles s'avèrent défectueuses ou inadaptées, A.S AUTOMOTIVE pourra, après accord du client, commander les pièces adéquates aux frais de ce dernier ;
• Aux dommages résultant d'un usage anormal, d'un mauvais entretien ou d'une négligence postérieure à l'intervention ;
• À l'usure normale prévisible au regard du kilométrage ou de la durée d'utilisation ;
• Aux véhicules ayant subi des modifications électroniques ou mécaniques non déclarées (voir articles 4 et 5).

Pour faire valoir la garantie, le client contacte A.S AUTOMOTIVE dès la constatation du défaut et présente son véhicule à l'atelier muni du devis et de la facture d'origine.

04 Obligation d'information préalable sur les modifications

Avant tout dépôt du véhicule, le client est tenu d'informer A.S AUTOMOTIVE de toute modification ou particularité le concernant, notamment :

• Les réparations antérieures effectuées par un autre atelier ou par le client lui-même ;
• Toute modification mécanique : kit de suspension, freinage renforcé, échappement libre, etc. ;
• Toute modification électronique : reprogrammation moteur, désactivation de systèmes de dépollution ou d'aide à la conduite ;
• L'utilisation de carburants alternatifs non prévus par le constructeur ;
• Tout réglage spécifique affectant les systèmes du véhicule.

En cas de dissimulation avérée, A.S AUTOMOTIVE se réserve le droit de refuser de garantir la prestation ou d'annuler toute intervention si les modifications compromettent la sécurité du véhicule ou du personnel de l'atelier. Les éventuels surcoûts liés à la découverte de ces informations en cours d'intervention seront imputés au client.

05 Modifications électroniques du véhicule

Les modifications électroniques désignent toute reprogrammation des calculateurs du véhicule visant à altérer ses paramètres de fonctionnement d'origine : augmentation de puissance, suppression du filtre à particules (FAP), désactivation de la vanne EGR, neutralisation du système AdBlue, modification des courbes d'injection, etc.

Ces modifications peuvent avoir de lourdes conséquences :

• Invalidation de la garantie constructeur du véhicule ;
• Non-conformité à la réglementation antipollution en vigueur ;
• Altération de la fiabilité des diagnostics électroniques réalisés par nos techniciens ;
• Mise en jeu de la responsabilité du propriétaire en cas de contrôle ou d'accident.

A.S AUTOMOTIVE décline toute responsabilité pour les prestations effectuées sur un véhicule ayant subi de telles modifications non déclarées. Si A.S AUTOMOTIVE en prend connaissance en cours de diagnostic, elle pourra conditionner la poursuite des travaux à la remise en état d'origine du véhicule, aux frais et à la diligence du client.

06 Non-respect du plan d'entretien constructeur

Chaque constructeur définit pour ses modèles un plan d'entretien précisant les opérations à réaliser et leur fréquence. A.S AUTOMOTIVE recommande vivement à ses clients de respecter scrupuleusement ces préconisations. Le non-respect du carnet d'entretien peut entraîner :

• Une usure prématurée de composants essentiels (distribution, freins, embrayage, suspension) ;
• Des pannes évitables et coûteuses ;
• La perte de la garantie constructeur sur les véhicules récents ;
• Un risque accru pour la sécurité des occupants et des autres usagers de la route.

Lorsqu'un véhicule dont l'entretien n'a pas été régulièrement assuré est présenté à l'atelier, A.S AUTOMOTIVE en informe le client et lui signale les opérations prioritaires. La garantie des prestations pourra être limitée ou exclue pour les réparations relatives à des pièces dont la dégradation est directement liée au non-respect du plan d'entretien constructeur.

07 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, dans les cas suivants :

• Contrat conclu à distance (par téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ;
• Contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile ou dans tout lieu autre que l'atelier).

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus directement au sein de l'établissement, ni aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client.

Pour exercer ce droit, le client adresse à A.S AUTOMOTIVE une déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal ou e-mail), avant l'expiration du délai. Si les travaux ont déjà débuté à la demande expresse du client, A.S AUTOMOTIVE pourra facturer la partie des travaux accomplie, proportionnellement au montant total convenu.

08 Droit de rétention en cas d'impayé

Les factures sont payables à la restitution du véhicule, sauf accord préalable écrit stipulant d'autres modalités. Sont acceptés : espèces (dans les limites légales), chèques, virement bancaire et cartes bancaires.

En cas de non-paiement total ou partiel dans un délai de 45 jours suivant la date de facturation, A.S AUTOMOTIVE exercera son droit de rétention légal sur le véhicule (articles 2286 et suivants du Code civil) jusqu'au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard inclus, au taux légal majoré de 5 points.

Passé ce délai, la procédure suivante sera engagée :

1. Envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Sans réponse sous 15 jours, procédure de recouvrement par huissier de justice aux frais du débiteur ;
3. En cas d'échec, saisine d'un commissaire-priseur judiciaire aux fins de vente aux enchères du véhicule. Le solde, après déduction des créances et frais de procédure, sera restitué au client.

Cette démarche vise uniquement à recouvrer les créances légitimement dues en contrepartie des prestations réalisées.

09 Essais routiers et responsabilité

Certaines interventions nécessitent, pour validation des travaux, un essai routier réalisé par un technicien d'A.S AUTOMOTIVE. Le client en est informé au moment de l'établissement du devis. En acceptant le devis, le client autorise expressément A.S AUTOMOTIVE à procéder à ces essais.

• Le véhicule reste couvert par la police d'assurance du client durant l'essai. Le client s'assure que son contrat ne comporte pas de clause de conduite exclusive incompatible.
• En cas d'accident, l'assurance du client interviendra en premier lieu. La responsabilité d'A.S AUTOMOTIVE ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de ses préposés, dans les limites prévues par la loi.
• Les démarrages et manœuvres en atelier (mise en chauffe, déplacement) peuvent entraîner une légère consommation de carburant dont A.S AUTOMOTIVE ne saurait être tenu responsable.

10 Collecte et élimination des déchets

Conformément à la réglementation sur la gestion des déchets automobiles, A.S AUTOMOTIVE s'engage à collecter, trier et éliminer les déchets générés par ses interventions dans le respect des normes environnementales (huiles usagées, pneus, batteries, liquides de frein, pièces usées, etc.).

• Les huiles et fluides usagés sont repris par des collecteurs agréés ;
• Les batteries et pneus sont déposés dans des filières de recyclage homologuées ;
• Les pièces en fin de vie sont éliminées conformément aux obligations légales.

Un forfait de gestion des déchets peut être inclus dans la facturation et sera mentionné au devis. Son montant est affiché dans l'atelier. Les pièces démontées lors des réparations restent la propriété d'A.S AUTOMOTIVE, sauf demande expresse et préalable du client formulée lors de l'acceptation du devis.

11 Conservation du véhicule sur site

En déposant son véhicule, le client autorise A.S AUTOMOTIVE à le conserver sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux. A.S AUTOMOTIVE prend les précautions d'usage pour préserver l'intégrité du véhicule (fermeture du site, limitation des accès).

À l'exception d'une faute lourde ou d'une négligence caractérisée de la part d'A.S AUTOMOTIVE, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Vol du véhicule ou d'effets personnels laissés à l'intérieur (il est vivement conseillé de ne laisser aucun objet de valeur dans le véhicule) ;
• Dommages résultant d'intempéries, d'incendie ou de tout événement de force majeure ;
• Dégradations imputables à des tiers.

Le client garantit être titulaire d'une assurance en cours de validité et que son véhicule ne contient aucune substance ou objet illicite. En cas de manquement, le client supportera seul les conséquences juridiques et financières qui en découlent.

12 Obligation d'information sur les réparations antérieures

Avant toute intervention, le client est tenu d'informer A.S AUTOMOTIVE de l'historique complet des réparations et modifications effectuées sur le véhicule, qu'elles aient été réalisées chez un autre prestataire, par un réparateur indépendant ou par le client lui-même.

Cette information est indispensable pour garantir la cohérence et la sécurité des réparations envisagées, éviter la remise en cause de pièces récemment remplacées et protéger la sécurité du personnel de l'atelier.

La dissimulation délibérée ou par omission d'informations pertinentes entraîne automatiquement la perte de la garantie sur la prestation réalisée par A.S AUTOMOTIVE. Les éventuels surcoûts liés à cette dissimulation (diagnostic supplémentaire, dépose/repose imprévue) seront imputés au client.

13 Absence de réponse et frais de gardiennage

Lorsque les travaux sont achevés, A.S AUTOMOTIVE notifie le client par tout moyen disponible (téléphone, SMS, e-mail) afin qu'il procède au retrait de son véhicule et au règlement de la facture dans les meilleurs délais. De même, le client doit faire connaître sa décision concernant un devis dans un délai de 5 jours ouvrés.

14 Pièces issues de l'économie circulaire

Conformément à l'article L.224-68 du Code de la consommation, A.S AUTOMOTIVE propose à ses clients, lorsque c'est techniquement pertinent, des pièces de rechange issues de l'économie circulaire : pièces automobiles d'occasion, reconditionnées ou recyclées, contrôlées et certifiées conformes aux exigences de sécurité.

Le recours à ces pièces présente plusieurs avantages :

• Un coût généralement inférieur aux pièces neuves ;
• Un impact environnemental réduit (économie de matières premières, réduction des déchets) ;
• Des délais d'approvisionnement parfois plus courts.

Cette option est proposée au client lors de l'établissement du devis, sous réserve de disponibilité dans des délais compatibles avec l'immobilisation du véhicule. À défaut, A.S AUTOMOTIVE proposera des pièces neuves ou équivalentes de qualité.

15 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à A.S AUTOMOTIVE :

A.S AUTOMOTIVE
5 rue du Petit Rocher — 77870 Vulaines-sur-Seine
E-mail : contact@asautomotive.fr
Tél. : 01 85 48 00 29

A.S AUTOMOTIVE s'engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

16 Commande sans diagnostic préalable

Lorsqu'un client souhaite faire réaliser des travaux sans diagnostic technique préalable par A.S AUTOMOTIVE (par exemple en apportant son propre diagnostic ou en désignant lui-même les pièces à remplacer), il assume l'entière responsabilité de la pertinence de cette décision.

• A.S AUTOMOTIVE réalisera les travaux demandés avec tout le soin requis, mais ne pourra garantir que ces travaux suffisent à résoudre le problème constaté ;
• La garantie de résultat n'est pas applicable en l'absence de diagnostic préalable par nos techniciens ;
• Si, lors de l'exécution, A.S AUTOMOTIVE constate des anomalies supplémentaires affectant la sécurité, le client en sera immédiatement informé et un devis complémentaire lui sera soumis.

A.S AUTOMOTIVE recommande vivement de confier le diagnostic à ses techniciens afin d'assurer la fiabilité et la durabilité des réparations effectuées.

17 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, A.S AUTOMOTIVE collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées, informations sur le véhicule, historique des interventions). Ces données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• L'établissement des devis, ordres de réparation et factures ;
• Le suivi de la relation client et des historiques d'intervention ;
• La gestion des garanties ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers. Conformément à la réglementation, le client dispose des droits suivants, exerçables par e-mail à contact@asautomotive.fr :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données dans les limites légales ;
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas prévus par le RGPD.

En cas de réclamation relative à ses données personnelles, le client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

18 Modification des Conditions Générales

A.S AUTOMOTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou pour tenir compte de changements dans ses pratiques commerciales. Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Le client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des présentes CGPS, disponible dans l'atelier et sur le site internet asautomotive.fr/cgv.php. La poursuite de la relation commerciale postérieurement à une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

19 Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. À défaut :

• Pour un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d'A.S AUTOMOTIVE ;
• Pour un client consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur ou du lieu de fourniture de la prestation, conformément aux articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute action judiciaire sera régie par le droit français, y compris en présence d'éléments d'extranéité.